Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 20/10/2026
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Festeemarket, plateforme de mise en relation entre des clients et des établissements de restauration et d'hôtellerie (restaurants, bars, hôtels).
Définitions
Dans les présentes CGU :
- « Service » désigne le site et les fonctionnalités édités par En cours d'immatriculation.
- « Client » désigne toute personne utilisant le Service pour consulter un établissement ou passer une commande.
- « Établissement » désigne un professionnel partenaire présentant son activité sur le Service ; « Gérant » désigne la personne qui l'administre.
- « Éditeur » désigne la société qui édite et exploite le Service.
Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le Service.
Accès au service
Le Service est accessible gratuitement pour les Clients. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir de façon continue ; il peut l'interrompre, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Compte et informations
La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer de toute utilisation non autorisée.
Espace professionnel des gérants
Les Gérants accèdent à un espace dédié pour présenter leur établissement, gérer leur carte et, selon leur offre, la commande en ligne. Les conditions commerciales des offres, abonnements, prestations de configuration, modalités de paiement, durée, renouvellement et résiliation sont convenues séparément avec l'éditeur tant qu'aucune souscription en ligne n'est proposée.
Le Gérant garantit qu'il dispose des droits, autorisations administratives, licences et assurances nécessaires à l'exploitation de son établissement et à la diffusion de ses contenus sur le Service.
Les notifications que le Service envoie par e-mail au Gérant, notamment celles qui annoncent une demande de réservation, peuvent contenir des données personnelles de ses clients, comme leur nom. Le Gérant ne les utilise que pour traiter la demande et accueillir le client, et applique à ces messages ses propres règles de conservation et de sécurité : l'effacement opéré par le Service ne s'étend pas aux messages déjà reçus.
Commandes et rôle de la plateforme
Le Service agit comme intermédiaire technique de mise en relation. Lorsqu'un Client passe une commande, le contrat de vente est conclu directement entre le Client et l'Établissement. L'Établissement demeure seul responsable de la disponibilité, du prix, de la préparation, de la qualité et, le cas échéant, de la remise ou de la livraison des produits.
L'éditeur n'est pas partie à la transaction alimentaire ou hôtelière et ne saurait être tenu responsable de son exécution par l'Établissement. Les réclamations relatives aux produits, prix, allergies, délais, remises, livraisons, remboursements ou incidents de service doivent être adressées en priorité à l'Établissement concerné.
Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et licite, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement ni aux droits de tiers, et à ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou attentatoire.
Avis des clients
Les avis sont publiés depuis un compte Client, que le Client ait commandé ou non via le Service. Lorsque l'auteur a commandé auprès de l'Établissement via le Service, son avis porte automatiquement la mention « Commande vérifiée » : elle atteste la commande, l'avis restant l'opinion de son auteur. Les modalités de publication, de vérification et de calcul de la note sont détaillées sur la page « Comment fonctionnent les avis ».
L'éditeur peut refuser, masquer ou retirer tout avis manifestement illicite, injurieux, discriminatoire, frauduleux, hors sujet, promotionnel, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire aux présentes CGU. Un avis ne peut être retiré au seul motif qu'il est négatif ou que l'établissement le conteste.
La modération peut être réalisée a posteriori. Un utilisateur ou un établissement peut signaler un avis contesté à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales.
Propriété intellectuelle
Le Service et ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation, reproduction ou extraction non autorisée n'est permise. Les contenus mis en ligne par les Établissements restent leur propriété.
Responsabilité
L'éditeur fournit le Service dans les limites de ses moyens et sans garantie d'absence d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les faits imputables aux Établissements, aux Clients ou à un cas de force majeure.
Suspension et résiliation
En cas de manquement aux présentes CGU, de suspicion de fraude, d'atteinte à la sécurité, d'utilisation abusive ou de contenu manifestement illicite, l'éditeur peut suspendre ou clôturer l'accès au compte concerné, après information lorsque cela est possible.
Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte. Certaines données peuvent toutefois être conservées pendant la durée nécessaire au respect d'obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité ou probatoires, conformément à la Politique de confidentialité.
Conditions commerciales professionnelles
Les présentes CGU encadrent l'utilisation du Service. Elles ne remplacent pas les conditions commerciales, devis, bons de commande, contrats d'abonnement ou conditions générales de vente applicables aux prestations payantes proposées aux établissements professionnels.
Avant toute souscription payante en ligne ou tout paiement direct sur le Service, des conditions commerciales dédiées devront préciser notamment les prix, taxes, modalités de paiement, durée d'engagement, renouvellement, résiliation, support, disponibilité, réversibilité et responsabilités applicables.
La garantie de 60 jours décrite ci-après s'applique à tout abonnement souscrit, quelles que soient les conditions commerciales convenues par ailleurs.
Garantie de 60 jours sur l'abonnement
L'établissement qui souscrit un abonnement bénéficie d'une garantie de 60 jours. Le délai court à compter de la mise en ligne de sa page, c'est-à-dire du jour où celle-ci devient accessible au public, et non de la date de l'accord ni de celle du premier paiement.
Pendant ces 60 jours, l'établissement peut demander l'arrêt de son abonnement sans avoir à motiver sa demande. La demande se fait par écrit, à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales. L'abonnement prend fin à la date de réception de la demande et aucune échéance postérieure n'est appelée.
La garantie porte sur les mensualités d'abonnement versées au titre de cette période, quel que soit leur nombre : si plusieurs échéances sont tombées pendant les 60 jours, toutes sont remboursées. Elle ne porte pas sur les frais d'activation, qui paient un travail réalisé et des supports fabriqués, livrés et posés, ni sur les capacités de commande supplémentaires éventuellement achetées.
Le remboursement est versé par le moyen de paiement ayant servi à régler l'abonnement, ou par tout autre moyen convenu avec l'établissement, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
La garantie s'exerce une seule fois par établissement : après remboursement, une nouvelle souscription pour le même établissement n'en ouvre pas une seconde. Au terme du remboursement, la page de l'établissement cesse d'être publiée.
Modification des CGU
L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.